Des grèves sont actuellement organisées en France contre le projet de réforme des retraites, qui prévoit un allongement de l'âge de départ à la retraite. Cette réforme s'applique-t-elle aux salariés détachés en France ? Il s'avère que, dans de nombreux cas, oui.
Mais quels sont les droits à la retraite d’un salarié détaché ?
Tout salarié détaché par son employeur pour une durée déterminée est considéré comme un salarié détaché. Il ne faut pas le confondre avec un expatrié, qui n'a pas les mêmes droits et obligations. Être détaché n'entraîne pas de perte de droits à la sécurité sociale . Un salarié détaché reste couvert par le système de sécurité sociale du pays d'accueil pendant la durée concernée (retraite, chômage, maladie, etc.).
Conformément à la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, après 12 mois de détachement (et, dans des cas justifiés, après 18 mois), les travailleurs détachés auront droit non seulement aux conditions minimales d'emploi prévues par la directive, mais également à toutes les conditions d'emploi applicables dans le pays d'accueil, y compris les droits à pension . En pratique, un travailleur détaché sera traité comme un salarié du pays d'accueil. L'employeur sera tenu de remplir les documents nécessaires, d'établir les droits à pension du travailleur détaché et de verser les cotisations de retraite conformément aux directives des pays d'origine et d'accueil. En vertu de la nouvelle réglementation, le travailleur détaché sera généralement considéré comme un salarié du pays d'accueil après 12 mois.
Ainsi, dans le cas du système de retraite, la période travaillée à l'étranger sera reconnue de la même manière que la période de travail dans le pays d'où l'employeur l'a envoyé.
Exemple : Un salarié polonais envoyé en France par un employeur polonais – en cas de départ à la retraite, vous continuerez à bénéficier du régime obligatoire comme si vous travailliez en Pologne.
QUELLES FORMALITÉS FAUT-IL ACCOMPLIR POUR OBTENIR UNE PENSION POUR UN SALARIÉ DÉTACHÉ ?
L'employeur est seul responsable des formalités et s'engage à payer toutes les cotisations en Pologne et dans le pays d'accueil, si nécessaire, pendant toute la durée du détachement. Autrement dit, le salarié détaché n'a aucune formalité à accomplir. Les règles varient selon le lieu de détachement.
En cas de détachement vers un pays de l'Union européenne ou vers un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec le pays d'envoi, la durée du régime est précisée dans la convention. Il convient de noter que cette convention est un accord entre les deux pays qui régit les différentes modalités de versement des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
Il convient de noter que l'Espace économique européen (EEE) englobe dans ce contexte les vingt-huit pays de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Si un travailleur détaché doit se rendre dans un pays extérieur à l'EEE, il doit se familiariser avec les accords bilatéraux de sécurité sociale conclus avec les pays concernés.
Sur les sites officiels du pays où réside le salarié, vous pouvez trouver l'accès aux accords conclus avec les pays sélectionnés.
Veuillez noter qu'un accord bilatéral a un impact direct sur d'autres périodes passées à travailler à l'étranger, donc une carrière passée dans différents pays à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, mais avec un accord, peut ne pas permettre l'approbation de certaines périodes.
Exemple : La loi française prévoit qu'un salarié détaché hors de l'EEE (Espace économique européen) pour une durée inférieure à six ans* sera maintenu dans le système français.
Après six ans de détachement, votre convention de sécurité sociale pourrait ne plus prévoir de maintien de l'affiliation au régime français. Vous pouvez alors adhérer à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE). Il est important de noter que votre employeur peut adhérer à ce régime dès le début de votre détachement.
* En cas de détachement dans un pays n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la France, le régime français est valable pour une durée maximale de trois ans. Cette durée est renouvelable une fois (pour un total de six ans). Passé ce délai, le travailleur détaché ne sera plus couvert par le régime, sauf s'il cotise volontairement à la Caisse des Français expatriés dits de l'étranger (CFE).
