Veuillez noter les modifications apportées au SIPSI et au droit du travail français concernant le détachement de travailleurs en France et les formalités.
CE QUI CHANGE :
Le décret du 17 mars 2023 modifie sonun troisà, supprimerunune partie de cette déclaration suivantemoiBonjourunces références (CC, art. R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6) :
- la nature des équipements ou des procédés de travail dangereux utilisés par les travailleurs détachés ;
- la date de signature du contrat de travail de chaque salarié détaché ;
- heures de début et de fin de travail et temps et périodes de repos des travailleurs détachés ;
- les conditions dans lesquelles l'employeur prendra en charge les frais de déplacement, de repas et, le cas échéant, d'hébergement.
Les employeurs ne seront plus tenus de fournir ces informations dans le délai prévu par le règlement et au plus tard le 1er juillet 2023. Les modifications concernent la liste des documents devant être conservés sur le lieu de travail et mis à la disposition de l'inspection du travail. Ceci s'applique aux employeurs établis à l'étranger qui détachent des salariés en France, au sens de l'article R. 1263-1 du Code du travail. Ce changement s'appliquera à compter de la date prévue par le règlement et au plus tard le 1er juillet 2023. Les éléments suivants ne figureront plus :
- tout document confirmant la loi applicable au contrat liant l'employeur et l'entrepreneur établis ou exerçant leur profession sur le territoire du pays ;
- tout document attestant du nombre de contrats conclus et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans le pays où il est établi et sur le territoire du pays.
CE QUI NE CHANGE PAS :
Le règlement du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement et limite la liste des documents devant être conservés sur le lieu de travail et mis à la disposition de l'inspection du travail. La date d'entrée en vigueur de ces modifications sera précisée dans le règlement.
Tout employeur établi hors de France qui souhaite détacher des travailleurs pour une prestation de services en France doit effectuer une déclaration préalable de détachement. Cette déclaration est adressée à l'inspection du travail du lieu de prestation (voir art. L. 1262-1, R. 1263-1 et R. 1263-3). Cette déclaration doit être effectuée pour chaque prestation via la plateforme « SIPSI ».
Remarque : Cette formalité s'applique aux contrats de prestation de services, mais également aux détachements au sein d'une entreprise ou d'un groupe, ou encore aux détachements de travail temporaire par une entreprise.
Par ailleurs, l'article R. 8115-1 prévoit, à compter du 19 mars 2023 (lendemain de la publication du décret du 17 mars), l'application d'une sanction administrative en cas de constatation par l'inspecteur du travail d'une violation de l'obligation de délivrance d'un certificat. L'inspecteur du travail peut signaler cette violation à la DREETS afin qu'elle décide d'infliger une sanction administrative pécuniaire (Code du travail, article R. 8115-1).
Attention : la sanction en cas de non-respect de cette formalité est de 4 000 euros maximum par salarié dans la limite de 500 000 euros.
