Salarié détaché : Travail les jours fériés en France
En France, 11 jours fériés sont prévus par la loi. Liste des jours fériés du mois de mai :
- 1er mai, fête du Travail
- 8 maj Victoire 1945
- 18 mai, Ascension du Seigneur
- 29 maj Pentecôte (En 2025, ce jour tombe le 9 juin 2025)
Travailler en France - 1er mai
Seul le 1er mai est un jour obligatoire en France. payé et hors travail. À moins que l'employeur ne le juge justifié par la nature de l'activité, qui interdit l'interruption de la production.Un jour de congé le 1er mai ne peut entraîner de réduction de salaire. Dans des cas exceptionnels, il peut être considéré comme un jour ouvrable.
Des exceptions sont prévues pour les secteurs d'activité qui ne peuvent être interrompus. Il s'agit notamment des établissements de santé privés, des services de police et de gendarmerie, des pompiers, des organismes de transport public, des restaurants, etc.
L'arrêt n° 05-83436 de la Cour de cassation du 14 mars 2006 précise que les employeurs doivent prouver que la nature de leur activité les empêche d'interrompre le travail le 1er mai afin de contourner les dispositions pénales du Code du travail. Le Cesu, site web du Code du travail, indique que les employeurs qui souhaitent que leurs salariés travaillent le 1er mai doivent le mentionner dans leur contrat de travail. À défaut, le travail effectué ce jour-là doit l'être volontairement. L'employeur qui ne fournit pas de justification s'expose à une amende de 750 € par salarié embauché et rémunéré ce jour-là, conformément à l'article R31345-3 du Code du travail.
Si le travail est autorisé le 1er mai, les heures travaillées le 1er mai sont augmentées de 100 %.
Toutefois, en cas de travail effectué un jour férié, les travailleurs détachés peuvent bénéficier d'une augmentation de salaire si celle-ci est prévue dans la convention collective étendue du service concerné.
(Article L. 3134-13 du Code du travail)
Travailler en France les autres jours fériés :
Le travail n'est pas autorisé les autres jours fériés s'il existe une réglementation à cet égard :
· Sur la base d'une convention collective ou d'un accord sectoriel, d'un accord d'entreprise ou d'un accord de travail
· Ou en l’absence de contrat ou d’accord, par l’employeur
Un salarié n’est pas obligé de récupérer les heures non travaillées un jour férié.
Un jour férié peut tomber un jour où le travail n’est normalement pas effectué (par exemple, un dimanche).
Dans un tel cas, le salarié ne peut pas demander un jour de congé supplémentaire.
Toutefois, des dispositions contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Obligations de l'employeur :
En tant qu'employeur, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer si vous souhaitez que vos salariés travaillent un jour férié (sauf le 1er mai, où vous devez consulter l'Inspection du travail locale et obtenir son accord). Il est important de se familiariser avec les conventions collectives relatives aux jours fériés. Un jour férié en soi ne constitue pas automatiquement un jour de repos dont un salarié peut se passer.
Congés payés :
Si vous êtes autorisé à travailler le 1er mai, votre salaire est doublé : en plus de votre salaire habituel, vous avez droit à une indemnité égale à votre salaire (article L.227-7 du Code du travail). Les personnes inactives doivent être rémunérées sans indemnité complémentaire. La rémunération des jours travaillés est un principe d'ordre public. Les conventions collectives et les accords d'entreprise ne peuvent en aucun cas déroger à cette obligation, et un jour de repos compensateur ne peut se substituer à ce double paiement.
Rémunération des jours fériés autres que le 1er mai en France
En France, les jours fériés autres que le 1er mai (y compris Pâques, le 8 mai, l'Ascension, la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre et le 25 décembre) ne sont pas automatiquement chômés pour tous les salariés. Toutefois, conformément à l'article L. 3133-3 du Code du travail, les salariés ayant travaillé au moins trois mois pour leur employeur ont droit à un jour de repos payé si leur jour férié tombe un jour ouvrable normal et qu'ils ne travaillent pas ce jour-là.
Toutefois, si un salarié travaille un jour férié, les règles de rémunération pour ce jour ne sont pas uniformisées dans la réglementation générale ; il n'existe pas de droit légal à une double rémunération, comme c'est le cas pour le 1er mai. Le montant de la prime, de l'indemnité ou du jour de congé à prendre dépend des dispositions des conventions collectives, des accords d'entreprise ou du règlement intérieur de l'entreprise.
Par exemple:
- Dans le secteur du bâtiment (BTP), il existe des primes de 50% pour le travail effectué les jours fériés.
- Dans le secteur des transports, il est courant d'avoir un jour de congé à récupérer en retour.
- Certaines entreprises offrent également des primes forfaitaires pour chaque jour travaillé un jour férié.
Il convient de souligner que le défaut de paiement du salaire ou de compensation pour un jour férié sans disposition pertinente dans la convention collective peut être remis en cause lors d'une inspection de l'Inspection du travail.
Ainsi, dans le cas d’entreprises étrangères détachant des salariés en France, il est crucial de :
calcul correct des indemnités dans les salaires,
archivage des preuves de versement d'une indemnité ou d'octroi d'un jour de congé compensatoire.
Si vous avez des doutes sur la question de savoir si les employés détachés en France doivent recevoir une indemnité de vacances, ou sur les règles en vigueur dans votre secteur, veuillez nous contacter et nous vous aiderons à déterminer cela conformément au droit du travail local.
