Certificat A1 : attention aux accusations de travail illégal en France en cas de documentation manquante [responsabilité solidaire du donneur d'ordre]
Détachement de travailleurs en France et en Europe / Certificat A1 [21 février 2023, Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.903] : L'absence de vérification par une entreprise ou son dirigeant de la situation de l'entrepreneur dont il recourt aux services entraîne des sanctions pour travail dissimulé. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'URSSAF Alsace, successeure de l'URSSAF Bas-Rhin, dans une affaire impliquant une entreprise accusée […]