En France, l'article 286 ter du Code général des impôts précise les activités qui nécessitent qu'un assujetti à la TVA s'enregistre à la TVA française.
L'administration fiscale française a le droit de contrôler l'attribution ou le maintien d'un numéro de TVA, même si cela implique son invalidation. Jusqu'au 31 décembre 2022, le Manuel des procédures fiscales (LPF) énumérait quatre cas dans lesquels l'administration fiscale pouvait refuser d'attribuer ou d'invalider un numéro de TVA. Depuis le 1er janvier 2023, un cinquième cas a été ajouté : l'absence de désignation d'un représentant fiscal accrédité. L'invalidation d'un numéro de TVA peut entraîner la cessation des transactions avec les sous-traitants de l'entreprise. Le LPF introduit deux nouveaux cas d'invalidation : l'un en cas de fraude avérée, l'autre en cas d'invalidation immédiate lorsqu'une entreprise fait obstacle aux activités de contrôle fiscal.
La décision d'invalidation doit être motivée et communiquée à l'entreprise, qui peut formuler des observations. Les entreprises de bonne foi peuvent être concernées par cette nouvelle réglementation. Si vous avez besoin d'un numéro de TVA en France, en tant que représentant fiscal accrédité en France, nous pouvons vous aider à rétablir ou à attribuer un numéro de TVA au contribuable.
