Remarque : les autorités fiscales françaises peuvent invalider votre numéro de TVA en France.
En France, l'article 286 ter du Code général des impôts précise les activités qui nécessitent l'immatriculation à la TVA française pour un assujetti. L'administration fiscale française est habilitée à contrôler l'attribution ou le maintien d'un numéro de TVA, même si cela implique son annulation. Jusqu'au 31 décembre 2022, le Manuel des procédures fiscales (LPF) énumérait quatre cas dans lesquels l'administration fiscale pouvait […]