Pourquoi le ZUS a-t-il refusé de délivrer un formulaire A1 ? Les raisons les plus fréquentes de refus
Pourquoi le certificat A1 est-il si important ? Le certificat A1 est un document essentiel. Il confirme que le travailleur indépendant ou le salarié détaché reste couvert par le système de sécurité sociale polonais, même s'il travaille en France, en Suisse ou dans un autre pays de l'UE/AELE. Cela évite le double paiement des cotisations et assure la continuité de l'assurance. En pratique, cependant, les entrepreneurs se demandent de plus en plus : « Pourquoi le ZUS a-t-il refusé de délivrer un certificat A1 ? » Les raisons […]
Remarque : les autorités fiscales françaises peuvent invalider votre numéro de TVA en France.
En France, l'article 286 ter du Code général des impôts précise les activités qui nécessitent l'immatriculation à la TVA française pour un assujetti. L'administration fiscale française est habilitée à contrôler l'attribution ou le maintien d'un numéro de TVA, même si cela implique son annulation. Jusqu'au 31 décembre 2022, le Manuel des procédures fiscales (LPF) énumérait quatre cas dans lesquels l'administration fiscale pouvait […]