Détachement de travailleurs en France et en Europe/Certificat A1 [21 février 2023]
Cour de cassation
[Pourvoi n° 22-81.903] : Le défaut de vérification par l'entreprise et/ou son dirigeant de la situation de l'entrepreneur dont ils recourent aux services entraîne des sanctions pour travail dissimulé.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'URSSAF Alsace, héritière de l'URSSAF Bas-Rhin, dans une affaire impliquant une entreprise accusée d'avoir eu recours à un travailleur non déclaré. Le pourvoi concernait l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, qui avait rejeté ses demandes après l'acquittement de la société [R] et de M. [G] [R]. Le tribunal correctionnel avait initialement reconnu les prévenus coupables d'avoir eu recours à un travailleur non déclaré. Le pourvoi portait sur l'absence de vérification par l'entreprise et son dirigeant de la situation du prestataire auquel ils avaient fait appel.
Toute personne morale concluant un contrat avec une entreprise établie ou résidant dans un autre État membre de l'Union européenne doit impérativement obtenir de cette dernière un certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés dont elle recourt aux services. Quiconque ne vérifie pas la régularité de la situation de l'entreprise dont elle recourt aux services et, si elle est établie dans un autre État membre de l'Union européenne, qu'elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu'elle met à sa disposition, commet sciemment l'infraction de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé.
Source : https://www.courdecassation.fr/fr/decision/63f46f5915a16c05de1db4e8
